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Les mineurs non accompagnés

Les mineurs non accompagnés

Qui sont-ils ?

Ce sont de jeunes migrants, arrivés en France sans environnement familial (pour la définition légale : « mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »). Il s’agit pour la quasi-totalité de jeunes hommes (à 95%) et leur âge est souvent incertain.

Leur nombre d’après Eurostat :

  • 8 054 arrivés en 2016
  • 14 908 en 2017
  • 17 022 en 2018
  • 16 760 en 2019

Leurs pays d’origine sont d’abord des pays d’Afrique de l’Ouest pour plus de 60%, puis des pays du Maghreb pour 10%. On relève une progression récente des jeunes de Bangladesh et du Pakist

Quel est leur statut en France ?

Une loi de 14 mars 2016 leur a reconnu les mêmes droits que tous les enfants présents sur le territoire national et ils relèvent donc de l’Aide sociale à l’Enfance. Un dispositif de répartition de ces jeunes entre les départements a été organisé afin de maintenir le principe de solidarité en compensant les éventuels déséquilibres et en prenant en compte les fragilités démographiques de certains départements. Le fondement de ce système réside dans le fait qu’il s’agit bien de mineurs (ce qui est parfois extrêmement difficile à établir) et qu’ils répondent aux conditions pour rentrer dans le dispositif. Des décrets successifs définissent les modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées.

De qui relèvent-ils ?

La mission Mineurs Non Accompagnés (MMNA) qui appartient à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés (MNA). La MMNA travaille à l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire métropolitain, et exerce une mission de veille et de conseil auprès de ses différents interlocuteurs (conseils départementaux et les autres acteurs (juridictions, préfecture, éducation nationale, services de santé, ONG ou associations d’avocats).

Le financement de leur prise en charge

Le dernier régime de financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés a été défini par un décret du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

A partir du 1er janvier 2019, la compensation par l’État des dépenses engagées par les conseils départementaux se fait sur la base d’un forfait de 500€ par jeune évalué, et de 90€ par jour de mise à l’abri pendant 14 jours maximum, puis 20€ par jour pendant neuf jours maximum.

Un « guide de bonnes pratiques » en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se MNA a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail rassemblant des représentants des ministères de la justice, des solidarités et de la santé, de l’intérieur, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l’autorité judiciaire, des départements et du secteur associatif. Son objectif : améliorer et harmoniser les pratiques des conseils départementaux, et assurer une meilleure égalité de traitement sur le territoire.

C’est donc un outil pratique à leur disposition ainsi qu’à celle du secteur associatif, et des professionnels susceptibles d’avoir à connaître de la situation des personnes se présentant comme MNA : professionnels de l’aide sociale à l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, magistrats, professionnels de santé, professionnels mettant en œuvre les accueils de jour et mises à l’abri, ou encore agents de l’État dans le cadre du concours apporté par les préfets aux opérations d’évaluation.

Les difficultés rencontrées

État de saturation

De nombreux départements signalent l’état de saturation de leur dispositif de mise à l’abri de ces jeunes, qui peut entrainer des défaillances dans leur prise en charge, des tensions entre départements, et des recours contentieux pour les contraindre à cette prise en charge.

Age des personnes

L’appréciation de l’âge des personnes se déclarant mineures soulève relativement souvent des difficultés sérieuses.

A ce sujet, on note que le Défenseur des droits est régulièrement intervenu pour défendre les droits de mineurs non accompagnés. D’après son Rapport d’activité 2019 [1], les réclamations dont il a été saisi « illustrent combien ces enfants, dans une situation de particulière vulnérabilité liée à leur parcours d’exil et à la séparation de leur famille, peinent à se voir reconnaître un statut de sujet de droit par les autorités publiques. Ils sont trop souvent d’abord considérés comme des étrangers en situation irrégulière et non comme des mineurs à protéger». Dans ce contexte, il a contesté devant le Conseil d’État la légalité du fichier biométrique. Opposé au recours aux examens d’âge osseux, il a soutenu devant la Cour de cassation le renvoi d’une question préjudicielle de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, n’a émis aucune réserve sur la législation fondant les examens d’âge osseux, mais il a rappelé les garanties qui doivent les entourer.

Les mineurs non accompagnés impliqués dans les affaires pénales

Le nombre de MNA relevant du cadre pénal a augmenté ces dernières années; et ceux-ci, faute de domicile, de garantie de représentation, font alors souvent l’objet d’une  incarcération.

Les MNA pris en charge dans un cadre pénal présentent un état de santé physique et/ou psychique très dégradé (traumatismes, conduites addictives, maladies…), et on a relevé une recrudescence des actes auto-agressifs qu’ils commettent alors (automutilation, tentative de suicide, suicide…).

Ils n’ont pas de représentants légaux pour accomplir pour eux les démarches nécessaires à la vie quotidienne et nécessitant une capacité juridique (soins médicaux, inscription scolaire et insertion, demande d’asile…). Une note du 5 septembre 2018 rencontre des difficultés de mise en œuvre alors qu’elle prévoit que soit désigné un représentant légal, notamment quand les MNA sont incarcérés, afin de mieux accompagner la détention d’un jeune et de préparer sa sortie dans de meilleures conditions en amorçant, pendant leur détention, des démarches de soins, et en travaillant un projet de placement et d’insertion.

Les mineurs non accompagnés en errance

La situation des MNA en errance présents à Paris et dans d’autres grandes villes est pointée, en raison des troubles causés à l’ordre public qu’ils occasionnent.

Ces mineurs, souvent sans prise en charge au titre de la protection de l’enfance, vivent dans des conditions très dangereuses pour leur santé et leur sécurité. Ils portent parfois atteinte à l’ordre public, mais sont eux-mêmes victimes de violences et sous l’emprise de réseaux, parfois victimes de traite des êtres humains.

Des actions de coopération ont été engagées entre les ministères de la justice et de l’intérieur français et de certains autres pays. En parallèle, la DPJJ travaille sur des projets de prise en charge de ces mineurs alliant à la fois une approche éducative adaptée et une attention spécifique aux problématiques en matière de santé et notamment de toxicomanie.

Conclusion

A côté de certains progrès constatés au cours des dernières années dans la mise au point du système de prise en charge, le rapport de la mission se clôt sur l’indication qu’une « forme de découragement, voire de détresse de services et professionnels dont l’engagement n’est pas contesté est perceptible », ceci en raison des « situations de souffrance, d’extrême vulnérabilité, d’urgence sociale et humaine ainsi que les enjeux forts sur l’avenir des personnes qu’ils reçoivent quotidiennement ».

« Les mineurs non accompagnés, mineurs étrangers, mineurs migrants sont des enfants comme les autres. Notre attention à leur égard ne doit pas être défaillante au risque de voir durablement ébranlés les principes et fondements de non-discrimination, et de droit à la dignité auxquels nos institutions sont attachées. »


[1] www.defenseurdesdroits.fr

Source :

Rapport annuel d’activité 2019 Mission Mineurs non accompagnés

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