Publié chaque année, ce rapport conjugue les approches transversales par population, déterminant et pathologie, pour illustrer l’état de santé des Français. Il met aussi en vue les principaux problèmes de santé auxquels les politiques publiques doivent répondre. La santé est un concept complexe, qu’on n’approche pas par une seule mesure. La large définition qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé (OMS) : « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » fait appel au ressenti des personnes et trace un idéal à atteindre pour les politiques de santé publique. Pour caractériser l’état de santé d’une population, il faut donc décliner tout ceci en composantes aussi objectivables que possible.
Les Français sont globalement en bonne santé par rapport aux pays de niveau de richesse similaire, et à plus forte raison en regard de la population mondiale.
• Une espérance de vie élevée mais dont l’augmentation ralentit
Les Français ont une espérance de vie élevée, 85 ans pour les femmes en 2015, parmi les plus fortes d’Europe, et 78,9 ans pour les hommes, dans la moyenne. En dix ans, l’espérance de vie des femmes a progressé de 1,2 an et celle des hommes de 2,2 ans. Cependant, cette augmentation tend à se réduire maintenant et l’écart entre les deux sexes aussi, comme dans quasiment tous les pays européens. L’espérance de vie a d’ailleurs diminué entre 2014 et 2015, de 0,4 an pour les femmes et 0,3 an pour les hommes. Cette baisse serait surtout conjoncturelle, liée à la forte augmentation de la mortalité des personnes âgées au cours de l’épisode grippal particulièrement fort de l’hiver. C’est la première fois qu’une baisse annuelle de cette ampleur est constatée depuis l’après-guerre. Elle est plus forte que celles de 2003, 2005, 2008 et 2012, toutes en lien avec l’augmentation du nombre de personnes très âgées et fragiles, sensibles aux épisodes météorologiques extrêmes, canicules, ou épidémies de grippe. Ne pas oublier toutefois la part des raisons structurelles comme la persistance ou l’accroissement des facteurs de risque de maladies chroniques (consommation de tabac, progrès de l’obésité).
• La mortalité diminue, y compris la mortalité prématurée (avant 65 ans)
La réduction très notable de la mortalité toutes causes confondues se poursuit : baisse des taux de mortalité entre 2000 et 2014, de 14,7 décès à 11,4 pour 1 000 chez les hommes et de 8,4 à 6,7 chez les femmes. Cette baisse concerne toutes les classes d’âges. Pour 2014, ces taux sont inférieurs aux taux moyens de l’Europe des 28. On relève depuis plus de 15 ans une évolution à la baisse de la mortalité prématurée (celle qui a lieu avant 65 ans), et au sein de cette mortalité prématurée, de la mortalité évitable liée aux comportements à risque (tabagisme, consommation d’alcool, conduite routière dangereuse…). Baisse plus marquée chez les hommes, toujours plus concernés que les femmes : diminution entre 2000 et 2013 de 22,9 % chez les hommes, de 15,1 % chez les femmes. La réduction de la mortalité concerne la plupart des maladies chroniques : entre 1980 et 2012, la mortalité tous cancers (première cause de mortalité) a baissé de 1,5 % en moyenne par an chez les hommes (où elle est toujours la plus élevée) et de 1,0 % chez les femmes. La survie à la plupart des cancers, qui témoigne d’une amélioration de la prise en charge et des traitements, a également nettement progressé. Mêmes constats pour les maladies cardio-vasculaires. Une diminution est observée pour les deux sexes, chez les moins de 65 ans comme chez les 65 ans et plus. Des exceptions pourtant : la mortalité par cancer du poumon et la mortalité liée à la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) ont augmenté chez les femmes, en relation avec une consommation de tabac qui, chez elles, n’a guère fléchi. Pour ce qui concerne le suicide, son taux de mortalité standardisé sur l’âge a globalement diminué de 22 % entre 2000 et 2013.
Lors du Café santé de décembre 2017, Madame Céline Josserand, directrice adjointe de Violences Intra-Familiales Femmes Informations et Libertés (VIFFIL), a parlé des violences au sein du couple.
La violence conjugale est considérée comme un processus au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité), un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. A de rares exceptions près, la violence est le fait des hommes.
La violence peut prendre différentes formes : violences physiques mais aussi verbales (insultes), psychologiques (humiliations, dénigrements…), économiques (obligation pour la femme de travailler mais c’est le conjoint qui récupère l’argent) et aussi sexuelles.
Des chiffres sont donnés par l’association VIFFIL :
Les violences conjugales concernent 10% des femmes ;
En moyenne, chaque année, on estime que 216.000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales graves (violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint) ;
145.000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences physiques et/ou sexuelles de la part de son conjoint ou ex-conjoint. 42% de ces enfants ont moins de 6 ans.
Une étude sur les morts violentes au sein du couple en 2016 donne ces chiffres :
en France, tous les deux jours et demi, un homicide est commis au sein du couple ;
115 femmes sont décédées en une année, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon ;
21 hommes sont décédés, victimes de leur compagne, compagnon ou ex-compagne ;
en moyenne, une femme décède tous les trois jours et un homme tous les 17,5 jours ;
11 enfants sont également décédés concomitamment à l’homicide de leur père et/ou mère.
La violence conjugale a de nombreux impacts sur la santé des femmes victimes de cette violence :
psychologiques (perte de l’estime de soi, honte, dépression, méfiance, culpabilité, nervosité, pleurs, tentatives de suicide, sentiment d’impuissance, agressivité, peur…) ;
sociales (isolement, stigmatisation, incompréhension de l’entourage…) ;
financières (biens volés ou détruits, perte de contrôle sur son argent…) ;
administratives : privation de papiers d’identité…).
Les femmes ont une consommation accrue de médicaments psychotropes et de soins médicaux. Elles perdent entre une à quatre années de vie en bonne santé. La grossesse est un facteur déclenchant ou aggravant de violences conjugales.
VIFFIL-SOS femmes
VIFFIL-SOS femmes s’organise en trois pôles d’activités, créés pour répondre au mieux aux problématiques des femmes victimes de violence au sein du couple :
Des permanences d’accueil et d’écoute assurées par des professionnels diplômés et formés pour recevoir la première parole des femmes, évaluer la situation au domicile, sa dangerosité pour la femme et éventuellement les enfants…
Un service d’aide aux victimes et de documentation dont le but est d’informer et d’accompagner les femmes victimes de violences intra-familiales : seulement 14 à 16% des femmes victimes de violences au sein du couple déposent plainte. Dans plus de la moitié des situations rencontrées, les femmes sont également victimes de violences sexuelles, voire de viols, crimes relevant de la Cour d’Assise. La majorité des situations rencontrées aboutissent à une procédure civile parce que les femmes concernées ont en général préféré cette voie.
Un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). En 2016, plus de 300 demandes d’hébergement renseignées avec un temps moyen d’hébergement de 18 à 24 mois. Un accompagnement spécifique est aussi proposé pour les enfants accueillis avec l’objectif d’éviter la répétition de la violence à travers les générations.
L’expérience associative montre que de plus en plus de professionnels sont sensibilisés et formés et participent donc à un « déclic » plus précoce. Depuis peu, la Police a mis en place une formation pour améliorer l’accueil des femmes victimes de violence conjugale. La formation des médecins semble insuffisante en particulier pour la rédaction du certificat médical qui sera présenté à la justice, certificat qui n’est pas obligatoire pour porter plainte mais qu’il vaut mieux avoir.
La santé des médecins est présentée comme « un enjeu majeur de santé publique » par la Commission nationale d’entraide du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM)
Cette Commission a fait une enquête auprès de 10.822 médecins en activité dans cinq spécialités : médecine générale (62% de la cohorte), psychiatrie (8,7%), anesthésie réanimation (7,5%), médecine du travail (6%) et gynécologie-obstétrique (3,2%) – « spécialités qui sollicitent le plus souvent les commissions départementales d’entraide ».
Cette enquête avait plusieurs objectifs : dresser un état des lieux de la santé des médecins, cibler les actions de prévention et réduire les situations à risques.
Les femmes ont répondu en majorité (62%) et 54% des répondants ont moins de 50 ans.
25,7% ont jugé leur état de santé moyen ou mauvais (6% travaillant plus de 70 heures par semaine) et 13% ont déjà eu des idées suicidaires.
Les symptômes du burn-out sont présents chez 54% pour l’épuisement émotionnel, 19% pour la dépersonnalisation des relations avec les patients et pour 43% pour la perte d’accomplissement personnel ; 13% des médecins cumulent les trois symptômes.
73% des répondants n’ont pas de médecin référent autre qu’eux-mêmes, y compris pour 56% des porteurs d’une affection de longue durée.
La Commission nationale d’entraide du CNOM réfléchit à une prise en charge globale des difficultés des médecins, y compris de leur santé et de leurs problèmes psycho-sociaux.
Source : Bulletin de l’Ordre des médecins n° 52, novembre-décembre 2017.
Un vieillissement des effectifs : sur les 199.821 médecins en activité inscrits au tableau de l’Ordre, la moyenne d’âge est de 51,5 ans et plus de 23% sont âgés de 60 ans et plus – ce qui veut dire des départs à la retraite d’ici à 2017… De plus en plus de médecins retraités poursuivent ou reprennent une activité.
Des zones sous-dotées, pas seulement en milieu rural mais aussi dans des zones urbaines comme en région Ile-de-France ou en région PACA. Par contre, on observe une relève médicale dans l’ouest de la France (Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie).
Mais il y a aussi de nouvelles raisons d’espérer
Alors qu’en 2007, lors de leur première inscription, seuls 10% des jeunes médecins avaient choisi l’exercice libéral, en 2012, ils sont près de 35% à exercer en libéral.
Parmi les médecins remplaçants (plus de 10.000 actuellement), près de la moitié d’entre eux a choisi d’exercer en libéral.
Près de 80% des médecins exercent dans la région où ils ont été formés. Il en est de même pour les médecins remplaçants. Le « nomadisme » des médecins est donc limité.
A signaler
Les modes d’exercice des jeunes médecins ont évolué : ils ne veulent plus travailler jour et nuit et ils privilégient l’exercice en groupe.
Une féminisation du corps médical qui s’accentue. Sur les 199 821 médecins en activité régulière, 42% sont des femmes. Elles représentent actuellement 56% des nouveaux inscrits.
La question de la fin de vie fait actuellement l’objet des préoccupations des pouvoirs publics et de divers acteurs sociaux, et l’actuel Président de la République avait lui-même inscrit la perspective d’une évolution législative dans ce domaine parmi ses 60 engagements de campagne.
En fait, l’extrême sensibilité du sujet, et la nécessité de préparer l’opinion à une évolution jugée très souhaitable par beaucoup mais dont les contours étaient loin de faire le consensus, ont justifié une préparation soutenue et prudente malgré un contexte d’affaires difficiles dans ce domaine. Après une apparente stagnation des réflexions, on a vu les choses s’activer plus récemment :
d’abord avec l’élaboration par le CCNE (Comité Consultatif National d’Ethique) d’un rapport en date du 21 Octobre 2014. Ce Comité – après avoir été amené à fournir dans les années passées divers avis sur des questions éthiques relatives à la fin de vie – a préparé ce rapport qui fait suite à la prolongation de la réflexion et du débat public qu’il avait proposé et qui a reposé sur la conférence des citoyens telle qu’elle était prévue par la loi bioéthique de 2011, ainsi que des débats animés par les Espaces régionaux de réflexion éthique, et des contributions de diverses instances, colloques, …. C’est donc cette fois, non pas un avis qu’a donné cette instance, mais un rapport de synthèse sur l’opinion dans ce domaine, avec à la fois des points de convergences, et des recommandations qui peuvent en découler, mais aussi des divergences, et des questionnements qui demeurent toujours présents.
Et enfin avec la remise le 14 Décembre 2014 au Président de la République du Rapport de présentation d’une proposition de loi émanant de deux parlementaires, Mrs. Alain Claeys et Jean Léonetti.
QUELLES ÉTAIENT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT DU CCNE ?
On citera d’abord des observations de contexte qui figurent dans ce rapport :
« Les conditions de la mort sont probablement l’une des conséquences les plus importantes et les plus insupportables de l’inégalité sociale. » (1)
« La question de la fin de vie renvoie enfin à des questions plus larges : celle du coût de la santé et des contraintes économiques, celle de la solidarité entre les générations, celle du regard social sur le vieillissement que ce soit le jeunisme effréné de la société, la dévalorisation du grand âge ou la perte de la valeur de l’expérience. » (2)
Des convergences sont mises en avant : d’abord, sur l’ensemble « un constat accablant »
• Un non-respect du droit d’accéder à des soins palliatifs pour l’immense majorité des personnes en fin de vie. Seules 20% des personnes qui devraient accéder aux soins palliatifs, en bénéficient, et les structures en cause sont inégalement réparties sur le territoire. D’où le sentiment partagé par les professionnels de soins d’une fin de vie insupportable pour une très grande majorité des personnes.
• La volonté des personnes d’être entendues et respectées. La loi du 22/04/2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie est perçue comme définissant davantage les devoirs des soignants que les droits des personnes malades : par exemple, les directives anticipées sont considérées par la loi comme des souhaits émis par les patients, alors que les décisions finales restent toujours du ressort du médecin.
• Une méconnaissance par les citoyens en général, mais aussi par une « proportion significative des professionnels de santé », et en conséquence une non-application finale des dispositions légales qui garantissent les droits des personnes malades en fin de vie ; ceci apparait comme étant le résultat d’un engagement très insuffisant des acteurs concernés pour faire connaître et faire respecter les droits des personnes en fin de vie.
• Une organisation inappropriée du système de santé. En 2008, 58 % des décès se sont produits à l’hôpital, 27 % à domicile et 11 % en maison de retraite. Pourtant, tous les sondages montrent que les Français souhaiteraient très majoritairement finir leur vie à leur domicile. D’après l’observatoire national de la fin de vie, 8 000 personnes en provenance d’EHPAD décèdent chaque année dans les heures qui suivent leur admission au service des urgences des hôpitaux. Plus de 90 000 personnes meurent chaque année dans les EHPAD (3). Mais seulement 8% des EHPAD font appel à l’HAD (4) quand elles constatent des situations de fin de vie.
• Un manque de formation des médecins et des soignants aux soins palliatifs.
Des recommandations sont partagées par un grand nombre de partenaires
On pourrait les regrouper sous un grand principe formulé par la Commission de réflexion sur la fin de vie : « Avant tout, l’impératif du respect de la parole du malade et de son autonomie. »
Il s’agit de :
• Mettre fin à ce que le CCNE a qualifié dans son rapport de « scandale », qui dure depuis 15 ans : le non accès aux droits reconnus par les lois
• Développer les soins palliatifs, et la formation des médecins et des soignants
• Donner accès à un accompagnement et aux soins palliatifs en amont de la fin de vie, et développer une « culture » médicale et soignante conjuguant « curatif » et « palliatif »
• Développer l’information concernant les directives anticipées et la personne de confiance
• Faire en sorte que les directives anticipées soient consultables par les soignants
• Mieux répartir les ressources économiques et humaines
Particulièrement, on aboutit à une demande partagée que deux droits soient maintenant affirmés :
• Que les directives anticipées établies par le malade soient désormais rendues contraignantes
• Que les patients aient accès, en phase terminale, à une sédation profonde jusqu’au décès
Pour ces demandes partagées, mais pas toujours unanimes, un certain nombre de points demeurent toutefois en débat, et particulièrement les modalités de la sédation profonde, en phase terminale, jusqu’au décès, et le caractère contraignant des directives anticipées en fonction de la situation de la personne au moment où elle les a rédigées.
Restera la question de la situation de la personne « dans une phase avancée (mais non terminale) d’une affection grave et incurable », « hors d’état d’exprimer sa volonté », et qui n’a pas rédigé de directives anticipées. Des clivages demeurent sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie demandées par certains pour des situations extrêmement différentes, et totalement refusés par d’autres.
Il est recommandé que tout ceci soit prolongé par un approfondissement de la réflexion sur les enjeux éthiques propres à ces points dont il convient de prendre la mesure de la complexité, avec notamment la pluralité des points de vue philosophiques implicites ou explicites.
QUE PROPOSE MAINTENANT LE RAPPORT PARLEMENTAIRE DE MRS. CLAEYS ET LEONETTI ?
Plusieurs articles de la proposition de loi visent d’abord à affirmer les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients.
En premier lieu : « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit ».
Ensuite, l’affirmation formelle du droit du malade à un refus de traitement et le rappel des mesures à prendre dans ce cas.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur des points qui, à l’expérience apparaissent trop incertains (le statut de la personne de confiance, le fait que nutrition et hydratation artificielles constituent un traitement).
On trouve aussi deux nouveautés réelles :
La reconnaissance d’un droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement.
Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, selon la terminologie médicale, il aura vocation à s’appliquer à la demande du patient conscient dans deux hypothèses :
• Lorsque celui-ci est atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, et qu’il présente une souffrance réfractaire au traitement.
• Lorsqu’atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme.
Par ailleurs, le médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus par la proposition de loi. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.
Le renforcement de la portée des directives anticipées.
Jusque-là seulement l’expression d’un souhait, il est prévu qu’elles deviendront vraiment des directives et s’imposeront au médecin, sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté de celui-ci que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées, et ce après consultation d’un confrère. Leur durée dans le temps ne sera plus limitée.
Il est souhaité que ces directives soient rédigées selon un modèle fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de Santé ; il importe en effet qu’elles soient opérationnelles pour les professionnels de santé. Afin qu’elles soient plus diffusées, il est suggéré de les inscrire sur la carte vitale des assurés sociaux. Ce même décret précisera les conditions d’information, de validité, de confidentialité et de conservation de ces directives.
A noter que la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient sera précisée en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, ce soit la personne de confiance qui sera consultée en premier.
Les suites données ou à venir
• A ce jour, un débat sans vote a eu lieu sur ce sujet à l’Assemblée nationale en Janvier
• Le texte de cette proposition de loi devrait être soumis au Parlement lors d‘une toute prochaine session.
Notes
1. Commission de réflexion sur la fin de vie
2. Conférence de citoyens sur la fin de vie
3. Etablissements d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes
Le prix FONDATION APRES-TOUT d’un montant de 500 euros s’adressait aux étudiants ayant validé le diplôme inter-universitaire par un examen écrit et un mémoire de fin d’année.
Critères d’attributions
Il a été attribué sur les critères suivants :
la qualité de la recherche éthique du mémoire,
la dimension collective de la recherche
la valorisation du travail qui sera faite : publication d’un article dans une revue, présentation à un congrès…
Les lauréates 2014
Les lauréates de cette année sont :
Madame Sandrine GLATIGNY, médecin généraliste de l’unité d’hospitalisation d’oncologie à l’Institut Daniel Hollard de Grenoble, pour son mémoire traitant de la « Décision de Limitation et d’Arrêt des Thérapeutiques Actives (LATA) dans le cadre des arrêts cardio-respiratoires extra hospitaliers ».
Madame Florence DADER, infirmière dans un service de réanimation polyvalente adulte à Saint-Etienne, pour son mémoire intitulé : « Le soin à tout bruit ; questionnement éthique autour des nuisances sonores ».
Madame Virginie SAGOT-JARJANETTE, médecin praticien hospitalier dans le service de médecine polyvalente du centre hospitalier d’Issoire, pour sont mémoire intitulé : « Une décision collégiale est-elle le garant d’une décision éthique ? Expérience du Centre hospitalier d’Issoire ».
Il existe un programme de construction de 17 UHSA à terme sur l’ensemble du territoire français. Une première tranche de 9 est programmée, dont 6 sont aujourd’hui en fonctionnement :
L’UHSA francilienne a vu le jour le 25 avril 2013. Elle est la cinquième unité ouverte en France. Au delà de la mission propre au SMPR de Fresnes qui concerne quelques établissements pénitentiaires seulement du Val de Marne et de Seine Saint Denis, l’UHSA de Paul Guiraud a pour mission d’accueillir des patients mais aussi des patientes, dès l’âge de 16 ans provenant de touts les établissements pénitentiaires d’Ile de France qui représentent son territoire de santé.
Installée sur le site de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif, cet établissement offre une capacité de 60 lits mixtes répartis en trois unités distinctes de 20 lits.
Unité 1 : Accueil des hospitalisations sous contrainte : Tableaux aigus, clinique de la crise avec problème de comportements nécessitant des locaux adaptés.
Unité 2 : Accueil des hospitalisations avec consentement.
Unité 3 : Réservée aux patients en voie de stabilisation dont l’état n’est pas encore compatible avec la détention.
Cette unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), située à deux pas de l’hôpital psychiatrique Georges-Daumezon, à Fleury-les-Aubrais, accueille des détenus issus de toute la région Centre, mais aussi de l’Yonne et de la Nièvre, souffrant de troubles psychiatriques aigus et qui, jusqu’à présent, ne bénéficiaient pas d’une « prise en charge optimum dans les unités hospitalières ordinaires », précise le docteur François Parrot, responsable de l’UHSA.
« L’objectif est de proposer des soins psychiatriques au plus proche des conditions ordinaires d’hospitalisation », poursuit le médecin en chef. « Au plus proche » car cette unité hospitalière demeure bien une prison.Partout, fenêtres et portes sont dotées de barreaux. Quant aux espaces fumeurs, ils sont équipés d’allume-cigares, uniquement, les briquets et allumettes étant strictement interdits. L’ensemble du bâtiment, lui, est entouré de deux enceintes et placé sous la surveillance de nombreuses caméras et de 29 fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
Pendant toute la durée de leur hospitalisation (« un mois en moyenne », espère le docteur François Parrot), les patients restent sous écrou. Leurs déplacements, tout comme les visites auxquelles ils ont droit, sont soumis à des règles strictes. Des règles strictes qui permettent néanmoins de « garantir, enfin, la même qualité de soins aux détenus que celle prodiguée aux autres patients », a conclu André Renaud, directeur de l’établissement. De soulager une réelle souffrance, inhérente à la condition carcérale, et de contribuer, aussi, à la lutte contre la récidive.
Ainsi, si l’Education nationale assure des cours à l’intérieur de la prison, des cours sont aussi dispensés par deux associations : AUXILIA et le GENEPI.
AUXILIA donne des cours par correspondance, mais aussi sur place. Une trentaine de personnes bénéficient des cours, en individuel ou en petit groupe ; une soixantaine de personnes bénéficient des cours par correspondance. Les niveaux sont très variés : de l’illettrisme à la préparation d’examens.
Le joli nom de GENEPI a été choisi pour sa symbolique : petite fleur qui pousse en milieu hostile. C’est aussi un sigle : groupement étudiant national d’enseignement pour les personnes incarcérées. Le GENEPI donne des cours de tous niveaux. Il anime des activités socioculturelles : arts plastiques, musique, ciné-débat. Il est investi également dans l’information et la sensibilisation du public, et notamment en collèges et lycées. Le GENEPI mène une réflexion permanente sur le système pénal et judiciaire.
Les besoins culturels sont aussi assurés par l’ASSEMALC (association socio-éducative de la Maison d’Arrêt de Lyon Corbas). Elle anime et co-finance des activités gérées par ses propres bénévoles : ateliers d’informatique, écrivain public, activités de couture, tricot, dessin, contes. Elle co-anime et co-finance des activités gérées par le SPIP : bibliothèques, canal vidéo interne, et aussi des manifestations de musique, théâtre, concerts, expressions corporelles. Elle a organisé le concours de dessins et poésies.
La CROIX ROUGE qui a de vastes champs d’intervention, nationalement et internationalement, a le souci de l’amélioration des conditions de détention, en particulier des plus démunies. Elle participe aux actions de l’association socio-éducative. Elle peut proposer aussi des actions qui lui sont spécifiques, comme une formation aux premiers secours, ou des prises en charge financières ponctuelles
Les personnes détenues peuvent être aussi des parents… Pour certains, leurs enfants viennent les voir dans le cadre du parloir familles, avec l’autre parent. Pour d’autres, la situation est plus délicate : situation de conflit entre les parents, divorce, enfants placés, par exemple. Le REP, relais enfants-parents, accompagne des enfants qui viennent voir leur père ou leur mère incarcérée, pour permettre que cette visite puisse se faire et se faire dans de bonnes conditions pour l’enfant et son parent. Le REP prend l’enfant en charge dans son lieu de vie, l’accompagne à la prison, est présent durant la visite, et réaccompagne l’enfant dans son lieu de vie.
Parmi les personnes détenues, un certain nombre sont de nationalité étrangère. La CIMADE, mouvement de solidarité avec les étrangers, pour la défense de leurs droits, les rencontre. Celles-ci, en effet, ont des problèmes particuliers, en tant qu’étrangers : renouvellement de leur titre de séjour, si elles étaient en situation régulière ; recours éventuels contre des mesures de renvoi : une personne en situation régulière peut faire l’objet d’une mesure de renvoi, en plus de sa peine de prison ; c’est ce qu’on a appelé la double peine.
Sont en prison aussi des personnes « sans papier »…c’est à dire sans titre de séjour, et en général, sans papier non plus de leur pays d’origine. Elles peuvent être en France depuis de nombreuses années, ou venir seulement d’arriver.
Certaines personnes étrangères sont incarcérées, en effet, pour des délits n’ayant trait qu’au droit au séjour : (absence de titre de séjour, cumulée avec une absence de document d’identité, ou bien utilisation de faux passeport, ou faux titre de séjour).
Pour les unes comme pour les autres, il s’agit, au regard de la situation précise de la personne, de l’informer des droits qu’elle a, ou n’a pas, de rester sur le territoire français, et de l’aider dans les démarches juridiques qu’elle souhaite faire ; renouvellement de titre, recours contre des mesures de renvoi, demande d’asile, ou aide au retour dans son pays….
Les personnes détenues le sont pour un temps donné. Des associations se préoccupent plus précisément de leur sortie.
Ainsi, COMPANIO rencontre les personnes détenues dans les deux mois qui précèdent leur sortie, afin de leur proposer un soutien et un accompagnement, dans les efforts qu’elles auront à faire pour trouver ou retrouver une place dans la société. Il s’agit d’un accompagnement individuel, sans limitation de durée, destiné à venir en aide aux personnes quand elles sortent de prison. Dans les difficultés qu’elles rencontrent alors (logement, travail, santé etc.) COMPANIO joue un rôle d’interface entre la personne accompagnée et les divers partenaires susceptibles de se mobiliser.
La FNARS intervient pour la sortie. Elle est une fédération qui regroupe notamment tous les CHRS (centre d’hébergement et de réadaptation sociale) qui ont vocation à aider à la réinsertion des personnes en difficulté sociale. Dès leur origine, les CHRS ont accueilli des sortants de prison. Ils accueillent aussi des personnes en aménagement de peine : PSE (placement sous surveillance électronique) et des personnes en placement extérieur.
Durant le temps de l’incarcération, les personnes détenues ont besoin de relations, d’échanges, pour vivre leur quotidien et préparer l’après prison. L’ANVP, association nationale des visiteurs de prison, contribue à répondre à ce besoin. 45 visiteurs, à Corbas, rencontrent régulièrement, chacun, en moyenne, 2 personnes détenues, à leur demande. Ces rencontres n’ont pas d’autre but, que d’être une rencontre. Une possibilité pour la personne détenue de pourvoir parler, être écoutée, faire des projets, avoir une relation suivie avec quelqu’un du dehors et maintenir ainsi un lien social.
Ce maintien de liens se fait aussi par courrier, avec le SECOURS CATHOLIQUE. Une de ses activités s’intitule en effet « amitié courrier » : une cinquantaine de bénévoles correspond régulièrement avec une centaine de personnes détenues.
Le SECOURS CATHOLIQUE apporte aussi un soutien financier, par le biais de la commission indigence. Ainsi, 80 à 90 personnes détenues, sans ressources, reçoivent 25 euros par mois. Cela leur permet d’avoir un minimum pour cantiner, des produits d’hygiène, ou alimentaires ou vestimentaires, sans subir les pressions d’autres personnes détenues.
Sont aussi membres du GLCP, les aumôneries qui assurent un rôle important, non seulement au niveau de la pratique religieuse, mais aussi dans le besoin de relations des personnes détenues.
Les aumôneries
Les Aumôneries : quatre aumôneries interviennent à Corbas, catholique, protestante, musulmane et israélite, sachant que pour cette dernière il y a un rabbin référent, qui vient au parloir avocat sur rendez-vous. L’aumônerie musulmane est assurée régulièrement chez les femmes par une aumônière. Un imam vient chez les hommes, mais pour le moment, il y a un déficit de présence par rapport aux besoins. Pour les aumôneries catholique et protestante, ce sont des équipes : prêtres, pasteurs, laïcs hommes et femmes (entre 15 et 20 personnes). Ces équipes assurent le culte, des rencontres bibliques, du chant choral, pour les chrétiens. Elles animent en commun des groupes de parole, ouverts à toutes les personnes détenues.
Les aumôniers ont aussi la particularité d’avoir accès aux personnes détenues dans leurs cellules. Ils assurent ainsi un grand nombre de visites en cellules ; à tous ceux qui le souhaitent, quelle que soit leur religion, ou sans religion. Ces visites peuvent durer de quelques minutes à plus d’1 heure. Ils sont là pour écouter, réconforter, créer du lien. La visite en cellule, c’est aussi un temps où la personne détenue peut « recevoir ». Grâce à ce qu’elle a cantiné, elle peut offrir à l’aumônier café, gâteaux. Les aumôniers ont le souci d’être facilitateur de parole, de dialogue, entre les diverses personnes intervenant dans la prison.
Des représentants de plusieurs associations participent à des instances au sein de l’Administration pénitentiaire aux commissions « indigence » et « prévention suicide ».
Des actions communes sont menées par plusieurs associations, par exemple les confection, financement et distribution des colis de Noël.
L’accueil des familles
A l’origine, l’ACCUEIL SAN MARCO s’est créé pour répondre à un besoin bien précis : celui d’offrir un lieu abrité pour les familles qui stationnaient, par tous les temps, devant la porte de la prison en attendant l’heure du parloir. Un lieu où l’on trouvait des toilettes, la possibilité de prendre un café, de se poser un moment, à l’abri des intempéries. Un local avait été trouvé, juste en face des prisons Saint Paul-Saint Joseph. Depuis le déménagement à Corbas, l’ACCUEIL SAN MARCO est hébergé dans un local de l’Administration pénitentiaire. C’est un progrès, car c’est une reconnaissance par l’administration de la nécessité d’un tel lieu. Mais c’est un peu moins simple, car se retrouvent dans un même local, l’Accueil San Marco, les surveillants qui font l’appel des familles, un gestionnaire privé qui a en charge, les casiers, les bornes de prises de rendez-vous et la garde des enfants de plus de 3 ans, quand ils ne vont pas au parloir.
La 1ère démarche pour les familles est de faire une demande de permis de visite. Il faut constituer un dossier. L’ACCUEIL SAN MARCO assure donc l’information et l’aide à la constitution de ces dossiers et, quand le dossier est complet, le remet à l’administration. Les personnes ont la réponse par courrier, dans les 8-10 jours suivants, lorsqu’il s’agit de la famille proche et quand tout fonctionne normalement.
Ce lieu est aujourd’hui, un passage obligé : les familles déposent dans ce local les sacs et divers objets qui ne peuvent rentrer au parloir ; c’est là que se fait l’appel par le surveillant qui les fait entrer ensuite dans la prison. C’est là que se font les réservations pour les parloirs suivants.
Ce lieu, passage obligé, est aussi un lieu d’écoute et de partage. Le parloir est un moment capital, et pour la famille et pour la personne détenue, moment à la fois très attendu et redouté. L’angoisse est grande avant le premier parloir : c’est important de pouvoir en parler.
Tout cela peut se dire…se dit….dans des échanges individuels… L’équipe de l’ACCUEIL SAN MARCO est dans une écoute respectueuse, neutre et confidentielle ; tout peut se dire…se dit… entre les familles elles-mêmes. Elles sont toutes dans la même galère et ne se jugent pas. Elles échangent sur leurs vécus, leurs ressentis, leurs problèmes. Ce lieu d’accueil est ainsi lieu de partage.
Travailler en complémentarité
Les associations ont un conventionnement avec le SPIP ou l’Administration pénitentiaire, nationalement ou localement ; conventionnement qui régit leurs modalités d’intervention, et leurs obligations. Une fois ce cadre posé, elles gardent leur indépendance et leur autonomie d’action. Elles s’inscrivent toutes dans une démarche éthique et universelle fondée sur les droits de l’Homme. Elles travaillent avec les différentes instances de l’Administration et le SPIP en particulier. Elles sont aussi amenées à interpeller les autorités concernées si elles sont témoins de dysfonctionnement.
Dans chaque association, les intervenants bénéficient de formation, de soutien, de temps d’échange et de réflexion, sur leurs pratiques.
Beaucoup de monde franchit tous les jours les portes de la prison. Ce franchissement est important, comme lien entre le dedans et le dehors. Si la personne détenue subit une peine privative de liberté, c’est-à-dire la privant de la liberté d’aller et venir, il est important qu’elle ne soit pas privée de tout ce qui permet une vie humaine et digne. Cela pour 2 raisons essentielles :
1ère raison : Quelle que soit la gravité de l’acte commis, une personne n’est jamais réductible à ses actes. Elle doit être respectée et traitée avec dignité.
2ème raison : Si la société veut éviter la récidive, il est important de se comporter avec la personne détenue, comme on attend qu’elle se comporte envers les autres.
Dit autrement, comment demander à quelqu’un de se comporter en citoyen respectueux de la loi et de ses semblables, si soi-même, si l’institution ne respecte pas ses droits, n’est pas respectueuse à son égard ? Dans nos pratiques, nous sommes attentifs à tout ce qui peut mettre du lien humain, entre les partenaires, les surveillants, tous les divers intervenants. Nous pensons important la formation, à ce niveau, de tous, bénévoles ou professionnels.
Nous sommes attachés à tout ce qui peut permettre l’humanisation des prisons, à ce qui permet plus de respect de la dignité des personnes. Les conditions matérielles et d’organisation sont en cela très importantes. Mais les conditions de liens humains le sont grandement aussi.
Le monde de la prison, bien que les nouvelles prisons soient construites loin de lieux habités, ne doit pas rester étranger à la société. Tout ce qui favorise la communication à l’intérieur, mais aussi entre l’intérieur et l’extérieur, est important. Pouvoir parler, s’exprimer, dialoguer, communiquer, individuellement, et collectivement est essentiel.
Julienne Jarry, coordinatrice du GLCP, 24 novembre 2010
PS : à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, intervient également le CLIP qui donne des cours d’informatique et a, en permanence, une trentaine de détenus stagiaires. Ces stages durent environ 6 semaines, à raison de 12 heures/semaine et ensuite une trentaine de nouveaux stagiaires.
En quoi le travail à l’UHSA diffère de celui dans un établissement pénitentiaire ?
Jean-Christophe Wiart : L’UHSA est une unité hospitalière et non une prison. Elle accueille des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation. La principale différence avec une autre unité de l’hôpital du Vinatier est que le cadre dans lesquels les soins sont dispensés est sécurisé.
Cette sécurisation est assurée par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. Outre les missions liées à la sécurité que l’on connait dans tous les établissements (contrôle des entrées et sorties, fouilles de locaux, sondages de barreaux….), les agents assurent la surveillance du déroulement des parloirs, le suivi pénitentiaire de la situation des patients détenus et la coordination avec la Maison d’arrêt de Lyon-Corbas et procède aux modalités d’écrou de la personne détenue.
Les personnels pénitentiaires ne sont pas présents dans les unités de soins de manière permanente. Les zones de soins sont sous la responsabilité des personnels soignants. Les personnels pénitentiaires n’ont accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour des contrôles de sécurité et à la demande des personnels hopsitaliers, lorsque la sécurité des personnes et des biens est compromise.
Quelles difficultés et quels intérêts se manifestent dans ce nouveau travail ?
Jean-Christophe Wiart : Ce travail ne procure que de la satisfaction. La chance que nous avons sur l’UHSA de Lyon-Corbas est d’être les premiers à avoir ouvert sur un programme total de 15 UHSA pour 705 lits. A ce titre, il nous a fallu tout créer, tout imaginer, donner du corps à un projet gouvernemental. Le Centre Hospitalier du Vinatier, la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Lyon et la maison d’arrêt de Lyon-Corbas ont travaillé de concert pour faire, de ce projet, une réalité. Ce travail de collaboration a duré de nombreux mois. Tout n’a pas été forcément facile, mais la greffe a pris et le résultat que l’on connait aujourd’hui n’en n’est que plus satisfaisant. Reste aux agents à donner de la vie et à faire que cet outil réponde aux besoins de chacun. La seule difficulté que nous ayons pu rencontrer, encore faut-il que cette difficulté en soit une, réside dans la méconnaissance du travail quotidien de notre partenaire, et inversement. Après quelques mois de fonctionnement, chacun se rend compte qu’avoir deux entités aux missions différentes mais complémentaires en un même lieu, n’est pas un frein mais une véritable richesse que chacun d’entre nous a à cœur de développer chaque jour, en gardant à l’esprit la raison d’être de l’UHSA : dispenser des soins dans un cadre sécurisé.
Quels contacts la personne détenue a-t-elle avec sa famille et l’extérieur ?
Jean-Christophe Wiart : Sous réserve que l’autorité judiciaire et/ou administrative n’ait pas émis d’ordre contraire, que la pathologie du patient détenu le permette et que sa relation avec l’extérieur demeure cohérente avec le projet médical, il est bien évident que les liens sont maintenus pour tout détenu hospitalisé à l’UHSA. Qu’il s’agisse du courrier, de la téléphonie ou des parloirs, ces trois dispositifs sont existants dans l’unité hospitalière. Chaque unité est équipée d’un dispositif téléphonique SAGI, accessible à tout détenu condamné qui en formule la demande. Les familles ont la possibilité de visiter le patient détenu du mardi au dimanche, les après midi, sur réservation. Les matins sont en revanche réservés aux visiteurs, avocats ou encore à l’aumônier, personnage incontournable, présent quasi quotidiennement sur l’UHSA de Lyon.
En arrivant à l’UHSA, le détenu comme le visiteur a une surprise : vous êtes armé ! Etes-vous alors un policier ou un surveillant ?
Jean-Christophe Wiart : L’UHSA a très clairement fait évolué le métier du surveillant. Outre les missions purement pénitentiaires que nous effectuons également sur l’UHSA, comme la sécurisation périmétrique du site, la gestion des parloirs, les contrôles des entrées et sorties, la gestions des cantines, du courrier… nous avons la particularité de remplacer les forces de police ou de gendarmerie sur la voie publique, en cas de sortie d’un patient détenu pour une consultation médicale par exemple.
Il est à noter que nos collègues de l’UHSI (Unité hospitalière sécurisée interrégionale) ont également, depuis le 13 septembre 2010, pris en charge toutes ces missions qui étaient auparavant de la compétence du Ministère de l’Intérieur.
Même s’il n’est pas question pour l’heure de parler de « police pénitentiaire », nous nous substituons aux services spécialisés sur ce type de missions. Pour se faire, l’administration pénitentiaire a doté ses fonctionnaires d’une arme de service dont ils sont porteurs en permanence. Même si notre tenue ressemble fortement à celle d’un fonctionnaire de police, nous revendiquons avec fierté notre appartenance au Ministère de la Justice qui prouve aujourd’hui sa formidable capacité d’adaptation et sa réelle volonté d’évoluer, faisant à juste titre, de l’administration pénitentiaire la troisième force de sécurité du pays.
La Fondation Après-Tout est placée sous l'égide de la Fondation de France
Nous utilisons des cookies sur notre site internet afin de vous proposer l'expérience la plus pertinente en fonction de vos préférences et de vos visites. En cliquant sur "Accepter", vous consentez à l'utilisation de tous les cookies.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
Cookie
Durée
Description
cookielawinfo-checbox-analytics
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checbox-functional
11 months
The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checbox-others
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-necessary
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-performance
11 months
This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy
11 months
The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
