Catégorie : Judiciaire

Punir, une passion contemporaine

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Note rédigée par Alain Chalochet

Didier Fassin, né en 1955, est médecin, puis anthropologue et sociologue.
Il est actuellement professeur de Sciences sociales à l’Institute for Advanced Study de Princeton et directeur d’études à l’EHES. Après avoir d’abord étudié sur le terrain des questions d’ordre médical en Amérique du Sud ou en Afrique, il s’est tourné vers des questions sociales ou politiques. 
Sa préoccupation première porte sur les dimensions politiques de la santé (il étudie le Sida au Congo, la santé maternelle en Equateur, le saturnisme infantile en France). Les inégalités sont centrales dans ses réflexions, qu’elles soient présentes dans le domaine de la santé, puis dans la vie sociale (les politiques de la vie et comment on traite les êtres humains), ou dans le champ de la justice.
Etudiant des questions morales qui prêtent à discussions, il cherche à replacer les évidences apparentes dans l’histoire en recherchant leurs ressorts politiques sous-jacents (travail sur la généalogie de la catégorie de victime par exemple). Sa démarche est le plus souvent fondée sur un principe : ne pas s’arrêter – comme on s’en contente trop souvent – aux évidences du monde social. Celles-ci sont souvent fausses et il est préférable de reprendre une certaine distance, cette distance que permet un travail empirique mené sur le terrain en contact avec les acteurs de ce terrain.
Sa démarche allie donc toujours étude de terrain et réflexions mêlant le droit, la sociologie et la philosophie. C’est le cas notamment dans l’ouvrage étudié ici.
Ses études sur la police, la justice et la prison s’attachent à chercher la dimension répressive du traitement des personnes vulnérables. Ses livres « La force de l’ordre » (2011) sur la police dans les quartiers populaires, et « L’Ombre du monde » (2017) sur la condition carcérale sont à ce titre, particulièrement significatifs. Présentant l’étude des pratiques des intervenants, ils font apparaitre que ces pratiques ne sont pas toujours conformes aux discours établis.
Le livre « Punir, une passion contemporaine » réfléchit à partir de ces constats, aux « fondements de l’acte de punir » en alliant réflexion juridique, sociologique et philosophique. Il est issu de conférences données par D.Fassin à l’Université de Berkeley et qu’il a reprises ensuite pour fournir la matière de ce livre.

Constats

Le livre s’ouvre sur un constat : le nombre de détenus emprisonnés ne cesse d’augmenter : 20 000 en 1955, 43 000 en 1985, près de 70 000 en 2015[1]. Le lecteur peut même compléter avec le nombre actuel : 71 828 au 1er Avril 2019[2].

Peut-on dire que ce phénomène est consécutif à une augmentation de la criminalité ? Ça n’est pas le cas, puisque celle-ci a tendance à régresser notamment dans ses manifestations les plus graves.

Sur ce point précis, il faut noter que si l’auteur donne certes ses références qui sont objectives, on sait bien que ce constat n’est pas partagé par nombre de nos concitoyens, ce qui explique en bonne part la réussite du populisme pénal dont nous parle l’auteur par ailleurs. D’où la nécessité de travailler l’argumentation pour la faire mieux entendre qu’elle ne l’est souvent.

Quant à l’augmentation du nombre de détenus qui, elle, est incontestée, et s’appuie sur les statistiques du Ministère de la Justice, on la constate aussi dans de très nombreux pays et elle semble bien aujourd’hui constituer la règle.

En fait, l’auteur nous l’explique : nous sommes actuellement dans un « moment punitif »[3]  encouragé par une sorte de populisme pénal très en vogue reposant sur la conjonction d’une sensibilité accrue aux incivilités et délits de la vie courante, et d’un discours politique très axé sur les enjeux de sécurité. Si l’on comprend bien le sens général de la formule et si on en ressent la validité, on regrettera que cette notion de populisme ne soit creusée plus avant, quant à ses ressorts profonds, compte tenu du fossé qu’elle contribue à établir entre la compréhension populaire majoritaire de la question pénale et celle qui peut résulter de ce livre par exemple.

Le châtiment voulait être la solution au problème suscité par la criminalité. Or on peut dire que, de solution, il est devenu maintenant le problème. Problème, « il l’est à cause du nombre d’individus qu’il met à l’écart ou place sous surveillance, à cause du prix qu’il fait payer à leurs familles et leurs communautés, à cause du coût économique et humain qu’il entraine pour la collectivité, à cause de la production et la reproduction d’inégalités qu’il favorise, à cause de l’accroissement de la criminalité et de l’insécurité qu’il génère, à cause enfin de la perte de légitimité qui résulte de son application discriminatoire ou arbitraire. »[4] 

C’est cela qui amène l’auteur – après avoir étudié la question sous la forme d’études sur la police, la justice, la prison – à vouloir cette fois y réfléchir de manière théorique  en se préoccupant maintenant « des fondements de l’acte de punir ».

Il procède donc à l’examen de trois questions : Qu’est-ce que punir ? Pourquoi punit-on ? Qui punit-on ?, qui seront examinés dans le domaine de la justice institutionnelle, mais aussi dans ceux de la police et du pénitentiaire.

Qu’est-ce que punir ?

D.Fassin part de la définition – généralement reconnue par les juristes et les philosophes – donnée du châtiment en 1959 par un juriste et philosophe anglais H.L.A. Hart : « Il doit impliquer une souffrance ou d’autres conséquences normalement considérées comme désagréables ; il doit répondre à une infraction contre des règles légales ; il doit s’appliquer à l’auteur réel ou supposé de cette infraction ; il doit être administré intentionnellement par des êtres humains autres que le contrevenant ; il doit être imposé par une autorité instituée par le système légal contre lequel l’infraction a été commise. »[5] 

Il va ensuite s’appliquer à vérifier si aujourd’hui ces 5 critères sont bien présents et respectés dans la réalité des faits, ceci à partir d’exemples divers qu’il explicite et qui sont tirés de ses observations de terrain. On s’aperçoit là que les choses sont beaucoup moins claires dans les faits réels que dans la théorie, et que même les intervenants, policiers, juges, ne perçoivent pas cet écart facilement, même en toute bonne foi. Par exemple, des questions sont vite soulevées, comme celle de la frontière entre punition et vengeance par exemple, ou celle de la réalité d’une équivalence du dommage causé et de la douleur infligée en retour.

Sa conclusion au terme de cet examen de la présence dans les faits des critères de LLA Hart : un seul critère peut être considéré comme toujours présent : celui de la souffrance infligée. D.Fassin note au passage que cette souffrance imposée est un fait relativement nouveau historiquement, qui a succédé à la loi du talion d’abord, puis à celle de dette due à la victime et à la société, et que cette souffrance imposée est lié à la moralisation inspirée par le christianisme. 

Cela le conduit à poser la question sous une autre forme : « Pourquoi punit-on ? ».

Pourquoi punit-on ?

La théorie du droit distingue la définition du châtiment (qui se veut neutre quant aux valeurs) et la justification de celui-ci (qui implique un jugement moral). Dans la réalité, il parait bien difficile de s’en tenir à une distinction claire, d’autant que l’on pourrait distinguer la justification théorique posée par la loi, et la justification concrète a posteriori, celle du juge ou du policier, et pourquoi pas ensuite celle de l’observateur extérieur.

Quant à la théorie, ou plutôt les théories de la justification de la punition, puisqu’il en existe deux : une utilitariste, qui ne veut voir pris en compte dans le choix du châtiment que l’intérêt de la société et qui est donc tournée vers l’avenir, et l’autre rétributiviste, qui reste polarisée sur l’acte commis et sa juste rétribution, et qui s’en tient au passé.

La première vise à, soit empêcher l’auteur de commettre son acte, soit à le réformer en favorisant sa transformation, ou encore à offrir avec la peine un exemple tel qu’il puisse dissuader d’autres de le commettre. 

La seconde, apparait simple dans ses objectifs, elle ne vise qu’à faire souffrir celui qui est coupable. Pour Kant par exemple : «  La peine juridique ne peut jamais être considérée simplement comme un moyen de réaliser un autre bien, soit pour le criminel lui-même, soit pour la société civile, mais doit uniquement lui être infligée pour la seule raison qu’il a commis un crime »[6] . En cela, elle ne suppose qu’une appréciation interne de sa cohérence morale, puisqu’il ne s’agit que de choisir un mal équivalent à l’acte commis.

D .Fassin nous explique que ces deux théories apparemment inconciliables, sont souvent mêlées même dans la théorie et que par exemple, même les promoteurs du populisme pénal invoquent à la fois le caractère dissuasif et la sanction méritée.

Pour ce qui le concerne, sa conclusion sur ce point est finalement celle de Nietzsche « Il est impossible de dire aujourd’hui précisément pourquoi l’on punit »[7].

Les exemples vécus qu’il cite ensuite, visent bien à montrer que les décisions de justice sont plus complexes, et qu’il faudrait en fait examiner ce que leurs auteurs pensent avoir pris en compte et ce que l’on serait tenté de penser qu’ils ont en réalité pris en compte.

Et plus loin encore, ne constate-t-on pas que le châtiment ne procède pas autant que l’on veut le penser d’une logique rationnelle ? N’y a-t-il pas derrière, bien cachées, d’autres aspirations moins honorables. Le pas ne risque-t-il pas d’être vite franchi entre l’affirmation de Simone Weil (qui n’est pas citée là par D.Fassin) « Comme on dit de l’apprenti qui s’est blessé que le métier lui entre dans le corps, de même le châtiment est une méthode pour faire entrer la justice dans l’âme du criminel par la souffrance de la chair »[8]  et certaines conduites (dérivées ou non du désir de vengeance) qui conduisent à la volonté de faire souffrir à laquelle Nietzsche (cité lui par l’auteur) se réfère lorsqu’il parle  de « la volupté de faire le mal pour le plaisir de le faire » [9].

Qui punit-on ?

Mais tout ceci est moins impartial et juste que les théories philosophiques et le droit ne veulent bien le dire, et on s’en aperçoit en regardant de plus près la manière dont la loi s’applique.

Très vite la question se confond avec une autre : Que punit-on ? D. Fassin rejoint là E.Durkheim qui remarquait : « il ne faut pas dire qu’un acte froisse la conscience commune parce qu’il est criminel, mais qu’il est criminel parce qu’il froisse la conscience commune ».

L’auteur recourt là largement à ses études antérieures menées sur le fonctionnement de la police et de la justice et il relève qu’en effet la sanction ne se déploie pas uniformément dans le champ social, et que les populations défavorisées se trouvent en final plus pénalisées que les autres. Cela ne repose pas sur un plan murement réfléchi du législateur, mais sur le choix effectif des faits qu’il va décider de punir. Ceux-ci sont de plus en plus souvent ceux qu’une population défavorisée vivant dans des conditions difficiles, exposée par son âge, son contexte de vie, sa situation au regard de l’emploi, de la vie sociale, est exposée à commettre.  S’y ajoute aussi le fait que l’attitude du juge lors de sa prise de décision variera selon les garanties matérielles présentées par l’auteur de l’acte.

Le résultat est bien là en tout cas et nombre de situations rencontrées le démontrent,  ce sont bien ces populations qui sont à risque effectif de faire l’objet de poursuites et d’enchainement péjoratifs. Bien au contraire on note la rareté des poursuites et la faiblesse des sanctions en cas de délinquance économique et financière. On ajoutera d’ailleurs, même si l’auteur ne le mentionne pas, la possibilité offerte de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui constitue clairement un privilège qui ne peut profiter qu’à des personnes appartenant à une catégorie sociale favorisée dans son statut social, ses connaissances, et plus proche de tous les types de pouvoir.

En conclusion

Voilà un ouvrage qui n’hésite pas à prendre de face une fausse évidence bien établie ; qui met en discussion une question sur laquelle nous vivons sans manifester aucun esprit critique, et sur laquelle nous acceptons d’être entretenus dans une sorte d’aveuglement. Les prisons sont surpeuplées : la solution est donc d’en construire de nouvelles. Seul vrai sujet de controverse : combien de places supplémentaires faut-il construire ?

Et nos acteurs politiques de donner des chiffres à la mesure du souci qu’ils veulent afficher de la sécurité de leurs concitoyens….

Et pourtant, cette conception du châtiment n’en arrive-t-elle pas à menacer l’ordre social ? «  Censé protéger la société du crime, le châtiment apparait de plus en plus comme ce qui la menace »[10] . Le coût de l’incarcération dans différents registres humain, social, économique, tel qu’il est cité plus haut (supra p.4) devrait à lui seul faire réfléchir.

Des voix se sont déjà élevées, ont émis l’idée que d’autres formes de sanction étaient possibles pour certains actes moins graves, ou que d’autres formes d’accompagnement des auteurs étaient possibles ; mais leur portée est restée bien limitée.

Voici donc un document fondé à la fois sur des faits et des expériences, mais aussi sur une réflexion alliant droit, sociologie et philosophie. C’est dans son caractère d’ouvrage étayant une vraie réflexion en profondeur sur des constats effectués sur le terrain que réside la vraie nouveauté, et c’est cette caractéristique qui dû lui donner un impact nouveau.

Force est de constater deux années après sa parution que le chemin qui permettra de « repenser le châtiment »[11]  reste à parcourir.

Le lecteur se pose au terme de la lecture une interrogation primordiale : que faut-il pour que ces réflexions soient entendues pour donner lieu enfin à un questionnement démocratique salutaire sur une question de cette importance ?

On mentionnera un petit regret qui ne remet nullement en cause l’intérêt majeur de cet ouvrage, celui que n’y soient pas abordées les alternatives possibles à la détention proposées depuis assez peu de temps par la législation, et qui sont en voie de développement – certes timide -, même si on sait que ça n’était pas l’objectif premier de l’auteur, qui est sociologue et anthropologue et non spécialiste de criminologie.

[1] Page 9

[2] Données Ministère de la Justice

[3] Page 15

[4] Page 16

[5] Page 43

[6] Page 88

[7] Page 93

[8] page 24 L’enracinement : prélude à une déclaration des devoirs envers l’être humain S.Weil 1943

[9] Page 106

[10] Page 16

[11] Titre de la conclusion de l’auteur page 153

Le travail d’intérêt général : des nouveautés importantes

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Note rédigée par Alain Chalochet

Deux mesures d’importance sont intervenues au cours des derniers mois : la création d’une Agence du travail d’intérêt général d’une part, et d’autre part, l’adaptation de la loi en vue d’étendre les possibilités du prononcé de la peine de travail d’intérêt général.

La création d’une agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Cette agence a été créée par le décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 visant au développement du travail d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle pour les personnes placées sous main de justice ; cette décision est en adéquation avec l’objectif d’augmentation du nombre de bénéficiaires d’un travail d’intérêt général fixé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’agence est chargée :

+ d’assurer la promotion du travail d’intérêt général (TIG) et de l’emploi pénitentiaire, d’établir des statistiques et d’évaluer la mise œuvre de ces dispositifs 

+ de rechercher des structures susceptibles d’accueillir des postes de TIG ainsi que des types d’activités pour ces postes

+ de rechercher des partenaires pour développer le travail et faciliter l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 

+ d’animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire

+ de proposer au ministre de la Justice des évolutions pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d’activité par les structures partenaires 

+ de proposer au ministre de la Justice, en lien avec les autres ministères concernés, une stratégie nationale du TIG, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle et par l’activité économique.

S’agissant du TIG, l’agence est chargée d’administrer une plate-forme numérique permettant notamment de recenser les offres de postes de TIG, rechercher des partenaires et faciliter le suivi des personnes qui accomplissent cette peine. Cet outil est partagé entre la direction de l’administration pénitentiaire, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et les services judiciaires.

Pour le travail pénitentiaire, l’agence doit, en complément du travail en concession et du service général, assurer la gestion en régie de l’emploi dans les établissements pénitentiaires et organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus.

L’Agence est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre de la Justice, rattaché pour sa gestion à la direction de l’administration pénitentiaire.

A sa tête, est placé un directeur, pouvant être assisté d’un adjoint, nommés par le Garde des Sceaux. L’agence s’appuie, pour définir et mettre en œuvre ses actions, sur un comité d’orientation stratégique – composé de 20 membres, représentants de l’État (dont le directeur de l’administration pénitentiaire, directrice de la PJJ et délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle), représentants des collectivités publiques et représentants d’entreprises, d’associations, de structures de l’économie sociale et solidaire.

Enfin, l’agence reprend les compétences du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), basé à Tulle. Ce SEP, qui gère 47 ateliers dans 26 établissements pénitentiaires et administre le compte de commerce, devient un service de l’agence.

L’agence est structurée autour d’entités qui reprennent les missions qui lui sont confiées :

+ développement de l’offre de postes de TIG, avec animation d’un réseau de délégués territoriaux, développement des partenariats, gestion d’une plateforme numérique 

+ développement des activités professionnelles, particulièrement du travail pénitentiaire, de l’insertion par l’activité économique, des entreprises adaptées, de la formation professionnelle et de l’apprentissage 

+ création de services supports, détachés de l’ancien SEP, répondant aux besoins de l’ensemble de l’agence.

Concernant le développement du TIG, l’agence sera représentée sur les territoires par un réseau de 61 délégués territoriaux. Exerçant à temps plein, ils assureront une mission de recherche et de diversification des postes de TIG sur leur territoire de compétence. Ils travailleront en lien étroit avec les équipes des Services pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP), les services de la PJJ et l’autorité judiciaire.

Au-delà des contacts réguliers déjà entretenus avec le secteur associatif et avec les collectivités territoriales pour inciter à créer des postes de TIG, la principale innovation consiste à désigner dans les territoires des délégués territoriaux à temps plein, qui se consacreront exclusivement à cette activité pour promouvoir et diversifier l’offre de TIG.

A la direction de la PJJ, des correspondants TIG seront nommés au sein des directions territoriales pour assurer le lien avec les SPIP sur les postes TIG habilités mineurs. Ils assureront, pour partie de leur temps, des missions de prospection et de renseignement des postes habilités mineurs sur la plateforme TIG. La mission d’insertion sociale et professionnelle, commune aux mineurs condamnés et à ceux faisant l’objet d’une mesure éducative, reste sous l’entière responsabilité des services de la PJJ.

L’agence est dotée d’un outil numérique dédié au développement de la mesure de travail d’intérêt général.

Cette plateforme numérique doit permettre de :

+ faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général avec une visualisation des postes de TIG dans le cadre de l’audience, de la mise en œuvre de la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou de la composition pénale, et du suivi post-sentenciel des personnes placées sous main de justice 

+ faciliter la prospection de structures d’accueil par un outil de pilotage des actions de prospection, et la dématérialisation des procédures d’habilitation et d’inscription des postes 

+ faciliter la gestion des TIG, avec l’affectation d’une personne majeure ou mineure sur un poste de TIG, la vision prévisionnelle de l’occupation des postes, la pré-réservation des postes, le suivi horaire de l’exécution et de la fin d’une mesure de TIG.

A terme, les utilisateurs pouvant accéder à cette plateforme seront multiples : les acteurs internes au ministère de la Justice, les avocats, les structures d’accueil et leurs tuteurs, les tigistes et le grand public, par un accès Internet, afin de renseigner les structures d’accueil potentielles.

Le développement et l’expérimentation d’un prototype ont été lancés avec quatre TGI pilotes : Dijon, Mâcon, Lille et Béthune, pour les majeurs comme pour les mineurs.

Le projet de construction d’une plateforme numérique pérenne, qui intègrera la transmission de données avec un logiciel « Application des Peines – Probation – Insertion » (APPI) qui devrait aboutir d’ici 2020.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu d’étendre les possibilités de prononcé de la peine de TIG, et lui donner une place plus forte dans le dispositif de répression.

Définition : le TIG est une peine prononcée par une juridiction pénale qui consiste en l’exercice d’un travail non rémunéré au sein d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, d’une collectivité ou d’une association habilitée.

Comment peut-il être prononcé ?

Il peut l’être sous plusieurs formes : •

+ Le TIG : peine alternative à l’emprisonnement avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général •

+ Sursis assorti de l’obligation d’effectuer un TIG (STIG) : peine d’emprisonnement assortie d’un sursis comportant l’obligation d’accomplir un TIG. Le STIG peut également résulter d’une conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois par le juge de l’application des peines (JAP). Le TIG peut être prononcé contre des personnes ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe. 

Les conditions tenant à la personne

+ le TIG peut être prononcé à l’égard de tous les mineurs d’au moins seize ans au jour du jugement, s’ils étaient âgés d’au moins treize ans lors de l’infraction. 

Les conditions tenant au passé pénal de la personne

+ le TIG peut être prononcé quelles que soient les condamnations antérieures

+ le STIG ne peut être prononcé à l’encontre d’une personne en état de récidive ayant déjà été condamnée à deux sursis avec mise à l’épreuve (SME) (ou 1 SME et 1 STIG, ou 2 STIG) pour des faits assimilés, ou ayant été condamnée à un SME si la nouvelle infraction est un crime, un délit de violences volontaires, d’agression ou d’atteinte sexuelle ou un délit aggravé par des violences.

Dans l’esprit de la loi, cette peine de TIG a vocation à être plus largement prononcée, sans se limiter aux primo délinquants ou aux personnes présentant des difficultés d’insertion, ou encore à certaines typologies de faits délictueux. En effet, cette peine s’avère pertinente pour la personne condamnée comme pour la société, en ce qu’elle permet de maintenir l’insertion, facteur essentiel de prévention de la récidive.

Pour les mineurs, le TIG ne se substitue pas à une mesure éducative dont le prononcé demeure prioritaire en application de l’ordonnance du 02-02-1945 relative à l’enfance délinquante. 

Les conditions tenant au consentement de la personne

+ Si le prévenu est présent à l’audience, la peine de TIG ne peut être prononcée s’il la refuse.

+ S’il n’est pas présent à l’audience mais représenté par son avocat, cette peine ne peut être prononcée que s’il a fait connaître par écrit son accord.

+ S’il n’est ni présent, ni représenté, et n’a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée qu’en cas d’application du 2ème alinéa de l’article 131-9 (prononcé de la durée maximum de l’emprisonnement ou du montant maximum de l’amende si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la peine prononcée). Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de TIG, le JAP informe le condamné de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail.

Le condamné étant libre de refuser, et tout travail forcé étant prohibé, le JAP doit apprécier les « possibilités d’aménagement ou de conversion » en application de l’article 131-8 du Code Pénal.

En revanche, quand le condamné a exprimé son consentement au TIG, il ne peut ensuite s’opposer à la mise en œuvre de la mesure sans encourir la mise à exécution de la peine fixée par la juridiction en cas de violation des obligations résultant de la peine prononcée.

La fixation de la peine encourue en cas de violation des obligations ou interdictions du TIG peut également être privilégiée quand le prévenu est présent à l’audience, permettant ainsi de l’informer des conséquences potentielles d’un non-respect, d’assurer l’efficacité de la réponse judiciaire en cas d’inexécution, et d’éviter d’avoir à diligenter de nouvelles poursuites sur ce fondement.

Dès lors, lorsque les faits soumis au tribunal ainsi que les éléments de personnalité recueillis préalablement au jugement paraîtront justifier une peine de TIG malgré l’absence de comparution du prévenu, seront privilégiées les réquisitions tendant au prononcé d’une telle mesure par rapport à celles concluant à un emprisonnement ferme, spécialement pour les jugements contradictoires à signifier, source de courtes peines d’emprisonnement. 

Les conditions liées à la motivation de la peine

Selon le nouvel article 485-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), la peine doit être motivée quant aux circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur.

Le contenu

+Modification de la durée de la peine : de 20 à 120 heures pour une contravention  et de 20 à 400 heures pour un délit

Cette augmentation vise à réduire le décalage qui existe aujourd’hui entre la durée relativement faible de la peine de TIG et la lourdeur de la peine d’emprisonnement encourue pour un délit et d’améliorer ainsi son caractère réparateur au regard de l’infraction commise, de permettre son prononcé pour des faits justifiant une répression plus sévère et renforcer son caractère d’alternative réelle et crédible à une peine d’emprisonnement.

S’agissant des condamnés mineurs, l’excuse de minorité n’est pas applicable (article 20-2 de l’ordonnance de 1945) mais les « travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion ».

Cependant, cette modification n’a pas pour objectif d’aggraver les peines prononcées à l’égard des mineurs. Le nombre d’heures doit être déterminé en tenant compte du degré de maturité du mineur et de sa capacité à s’inscrire dans un environnement professionnel.

+ La structure d’accueil : personne morale de droit public, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou association habilitée.

+ Le condamné est soumis à des mesures de contrôle et en cas de STIG, peut également être soumis à des obligations particulières déterminées par la juridiction de jugement ou par le JAP.

Tout ceci est en corrélation avec la création de l’agence du TIG qui permettra d’enrichir l’offre de TIG et par conséquent le contenu et la diversité des postes disponibles. L’objectif est ainsi d’inciter les juridictions à prononcer des TIG d’une durée de plus de 280 heures là où étaient auparavant prononcées des peines d’emprisonnement. Ainsi, le TIG pourra concerner, grâce au quantum d’heures plus important et à une offre de postes plus conséquente et diversifiée, les personnes ayant commis des faits justifiant une répression accrue, ne s’étant pas présentées à l’audience ou ayant des antécédents judiciaires.

Afin d’assurer la bonne exécution des mesures, une concertation entre l’autorité judiciaire et le SPIP est préconisée pour vérifier la capacité d’absorption par les structures d’accueil.

Le déroulement

Le condamné est suivi par le JAP et le SPIP pendant la durée de la mesure. S’il est mineur, il est suivi par le juge des enfants et par le service territorial éducatif de milieu ouvert. Le condamné est soumis aux prescriptions règlementaires relatives à l’hygiène, au travail de nuit, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le TIG peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail.

Le délai d’exécution de la mesure

Le délai maximum d’exécution est de 18 mois. La juridiction qui le prononce peut l’assortir de l’exécution provisoire.

Les causes de suspension du délai sont limitativement prévues par la loi :

+ suspension facultative, sur décision du JAP : motif grave médical, professionnel ou social

+ suspension automatique : ­ assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) (automatique), ­ détention provisoire, ­ exécution d’une peine privative de liberté, ­ accomplissement des obligations du service national

Le TIG peut s’exécuter en même temps qu’une ARSE, qu’un placement à l’extérieur, qu’une semi-liberté ou qu’un placement sous surveillance électronique.

La fin de la mesure

En l’absence d’incident, TIG et STIG prennent fin une fois le travail exécuté, sauf si des obligations complémentaires ont été prévues dans le cadre du STIG, la mesure s’achevant alors à l’issue du délai d’épreuve fixé par la juridiction. Le JAP peut néanmoins mettre fin de manière anticipée au STIG, si le travail a été exécuté.

En cas d’incident dans le cadre du TIG (inexécution du travail dans le délai fixé) : le probationnaire peut être poursuivi ou, si la juridiction de jugement l’a prévu, sanctionné par le JAP, avec mise à exécution de la peine fixée par la juridiction de jugement.

En cas d’incident dans le cadre du STIG (inexécution du travail, non-respect des obligations ou nouvelle condamnation) : le JAP peut révoquer totalement ou partiellement la mesure et au besoin, incarcérer le probationnaire immédiatement. Cette révocation peut également être prononcée par la juridiction de jugement en cas de nouvelle condamnation.

Source : Ministère de la Justice (justice.gouv.fr)

« Corbacabana » ou le quotidien d’un écrivain public en prison

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Un livre pour entrer dans le quotidien des détenus

Ce qui se déroule derrière les murs d’une prison demeure, pour la plupart d’entre nous, mal connu, voire fantasmé.

Le livre écrit par Jean Desfonds arrive donc à point nommé puisque les derniers chiffres communiqués par l’Administration pénitentiaire témoignent de la surpopulation carcérale : MESURE MENSUELLE DE L’INCARCERATION au 1er octobre 2018.

Essentiel est donc de savoir qui vit et travaille derrière les murs des prisons françaises.

Aussi, passionnant est ce témoignage d’un des écrivains public intervenant en centre pénitentiaire. Il bouleverse l’angle de vue sur les personnes détenues car, avec lui, c’est rencontrer l’humain plutôt que le délinquant ou le criminel.

Au travers de 57 portraits, ce témoignage enraciné dans l’expérience des prisons lyonnaises nous donne à entendre le bouillonnement des voix et des appels qui résonnent derrière les grilles. Il faut savoir qu’au 1er octobre 2018, la maison d’arrêt de Lyon-Corbas prévue pour 688 personnes détenues accueillait en fait autour de 850 personnes (*).

N’hésitez pas à lire quelques bonnes feuilles de l’ouvrage en cliquant sur « Lire un extrait » (colonne de gauche)…

D’un enfer à l’autre

Pas besoin d’être un féru d’histoire pour se douter qu’un Kosovar de trente ans n’a pas pu vivre une enfance et une jeunesse paisibles.

L’éclatement de la Yougoslavie a été marqué, pour ce petit coin de terre, par la guerre, des violences inouïes, des frappes aériennes, des massacres, des exodes et des administrations successives où l’on peine à se retrouver :

– J’ai appris « je, tu, il » avec les Français ! m’explique Dijan.

Il n’a guère été au-delà dans son apprentissage d’une langue qu’il parle péniblement, d’autant qu’à 9 h 45, il vient tout juste d’être réveillé par le surveillant qui l’a incité à venir me voir.

Ces levers tardifs ne doivent pas tout à la paresse.

Les détenus sont souvent tenus en éveil par la télévision – auxiliaire pratique des surveillants pour faire régner le calme ! – et l’angoisse propre à ceux qui ressassent indéfiniment leurs problèmes insolubles et leur situation sans issue immédiate, qui se débattent avec leurs souvenirs, qui pensent à ceux qu’ils ont laissés « dehors », qui sont stressés par les cris, les bruits quasi incessants de la prison.

L’absence d’exercice physique au long de la journée ne facilite pas non plus le sommeil.

S’ils finissent par s’endormir sur le matin – parfois aidés par quelque somnifère prodigué par un médecin compatissant – ils peuvent avoir quelque peine à émerger pour les rendez-vous de la journée…

Le conseiller pénitentiaire qui a reçu Dijan au quartier arrivants m’a demandé de passer le voir pour lui faire « une rafale de courriers » !

Dijan est arrivé en France en 2012. Il a vécu longtemps à la rue avant de se retrouver dans un foyer à Saint-Étienne.

– J’ai pris 9 mois… Vol… me déclare-t-il sobrement.

En sortant progressivement des brumes du sommeil, il retrouve tout ce qu’il doit régler sans tarder :

– Il faut écrire à foyer, d’abord.

Nous faisons donc savoir au directeur du foyer où il était logé que Dijan est incarcéré et que sa chambre peut être libérée.

Il faudrait aussi qu’il rassemble les divers papiers de Dijan et les mette de côté, jusqu’à son retour… Les vêtements ? Il peut les donner ou les jeter…

Jean Desfonds, Corbacabana. Écrivain public en prison, Editions du Panthéon, Paris, 2018, 216 pages, 18,90 euros.

 

(*) Le chiffre de 939 donné par la DAP inclut en fait les personnes écrouées hospitalisées à l’UHSI (hôpital de Lyon Sud) et à l’UHSA (hôpital du Vinatier).

L’évolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016

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Brève

Selon le Ministère de la justice, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de personnes majeures pour délit a augmenté de 17 % entre 2004 et 2016 .

Pour faire face à cette augmentation, des filières de poursuite simplifiées ont été créées : l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Durant la même période, l’amende est devenue la peine la plus prononcée, au détriment de l’emprisonnement avec sursis simple. L’emprisonnement en tout ou partie ferme reste la troisième peine correctionnelle la plus prononcée, mais le volume d’emprisonnement ferme prononcé par les tribunaux et cours d’appel correctionnels a augmenté de 32 % pour atteindre le volume record de 87 300 années en 2016. Cette augmentation est imputable à hauteur de 22 points à la hausse du nombre de condamnations à une peine d’emprisonnement ferme en tout ou partie, et à hauteur de 10 points à une hausse du quantum ferme moyen.

La hausse du recours à l’emprisonnement va de pair avec une plus grande sélection des auteurs orientés vers une audience correctionnelle classique, à la fois pour des infractions sensiblement plus graves et plus souvent en état de récidive légale. La part des encourus d’emprisonnement supérieurs à 6 ans d’emprisonnement a augmenté. La part de la récidive légale est deux fois plus importante en 2014 qu’en 2004 parmi les condamnés (de 7 à 13 %) et a fortiori parmi les condamnés à de l’emprisonnement ferme (de 16 à 33 %).

Atteignant un peu plus de 8 mois, le quantum moyen d’emprisonnement ferme n’a jamais été aussi élevé qu’en 2016. La part des peines inférieures ou égales à 4 mois a diminué, passant de 60 % en 2007 à 49 % en 2016. Le recours à la peine d’un mois d’emprisonnement ferme est moins fréquent. C’est la part des peines d’emprisonnement ferme comprises entre 4 mois et 1 an qui a le plus progressé, alors que les parts des peines supérieures à deux ans et de celles supérieures à cinq ans sont restées stables.

En 2016, la convocation par officier de police judiciaire est la filière de poursuites qui contribue le plus à des peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme (48 %), viennent ensuite les comparutions immédiates (28 %). Entre 2012 et 2016, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la filière dont la part augmente le plus parmi les peines d’emprisonnement en tout ou partie ferme, passant de 4 à 7 %.

Le volume d’emprisonnement en tout ou partie ferme a progressé de 12 % entre 2014 et 2016 (+ 9 500 années).

L’augmentation du nombre de décisions explique les trois quarts de cette évolution et celle du quantum moyen un quart. Toutes les filières participent à cette croissance.

Source : Infostat Justice n° 156 Décembre 2017 (téléchargeable)

Des associations et aumôneries agissent en prison

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Des associations

Ainsi, si l’Education nationale assure des cours à l’intérieur de la prison, des cours sont aussi dispensés par deux associations : AUXILIA et le GENEPI.

AUXILIA donne des cours par correspondance, mais aussi sur place. Une trentaine de personnes bénéficient des cours, en individuel ou en petit groupe ; une soixantaine de personnes bénéficient des cours par correspondance. Les niveaux sont très variés : de l’illettrisme à la préparation d’examens.

Le joli nom de GENEPI a été choisi pour sa symbolique : petite fleur qui pousse en milieu hostile. C’est aussi un sigle : groupement étudiant national d’enseignement pour les personnes incarcérées. Le GENEPI donne des cours de tous niveaux. Il anime des activités socioculturelles : arts plastiques, musique, ciné-débat. Il est investi également dans l’information et la sensibilisation du public, et notamment en collèges et lycées. Le GENEPI mène une réflexion permanente sur le système pénal et judiciaire.

Les besoins culturels sont aussi assurés par l’ASSEMALC (association socio-éducative de la Maison d’Arrêt de Lyon Corbas). Elle anime et co-finance des activités gérées par ses propres bénévoles : ateliers d’informatique, écrivain public, activités de couture, tricot, dessin, contes. Elle co-anime et co-finance des activités gérées par le SPIP : bibliothèques, canal vidéo interne, et aussi des manifestations de musique, théâtre, concerts, expressions corporelles. Elle a organisé le concours de dessins et poésies.

La CROIX ROUGE qui a de vastes champs d’intervention, nationalement et internationalement, a le souci de l’amélioration des conditions de détention, en particulier des plus démunies. Elle participe aux actions de l’association socio-éducative. Elle peut proposer aussi des actions qui lui sont spécifiques, comme une formation aux premiers secours, ou des prises en charge financières ponctuelles

Les personnes détenues peuvent être aussi des parents… Pour certains, leurs enfants viennent les voir dans le cadre du parloir familles, avec l’autre parent. Pour d’autres, la situation est plus délicate : situation de conflit entre les parents, divorce, enfants placés, par exemple. Le REP, relais enfants-parents, accompagne des enfants qui viennent voir leur père ou leur mère incarcérée, pour permettre que cette visite puisse se faire et se faire dans de bonnes conditions pour l’enfant et son parent. Le REP prend l’enfant en charge dans son lieu de vie, l’accompagne à la prison, est présent durant la visite, et réaccompagne l’enfant dans son lieu de vie.

Parmi les personnes détenues, un certain nombre sont de nationalité étrangère. La CIMADE, mouvement de solidarité avec les étrangers, pour la défense de leurs droits, les rencontre. Celles-ci, en effet, ont des problèmes particuliers, en tant qu’étrangers : renouvellement de leur titre de séjour, si elles étaient en situation régulière ; recours éventuels contre des mesures de renvoi : une personne en situation régulière peut faire l’objet d’une mesure de renvoi, en plus de sa peine de prison ; c’est ce qu’on a appelé la double peine.

Sont en prison aussi des personnes « sans papier »…c’est à dire sans titre de séjour, et en général, sans papier non plus de leur pays d’origine. Elles peuvent être en France depuis de nombreuses années, ou venir seulement d’arriver.

Certaines personnes étrangères sont incarcérées, en effet, pour des délits n’ayant trait qu’au droit au séjour : (absence de titre de séjour, cumulée avec une absence de document d’identité, ou bien utilisation de faux passeport, ou faux titre de séjour).

Pour les unes comme pour les autres, il s’agit, au regard de la situation précise de la personne, de l’informer des droits qu’elle a, ou n’a pas, de rester sur le territoire français, et de l’aider dans les démarches juridiques qu’elle souhaite faire ; renouvellement de titre, recours contre des mesures de renvoi, demande d’asile, ou aide au retour dans son pays….

Les personnes détenues le sont pour un temps donné. Des associations se préoccupent plus précisément de leur sortie.

Ainsi, COMPANIO rencontre les personnes détenues dans les deux mois qui précèdent leur sortie, afin de leur proposer un soutien et un accompagnement, dans les efforts qu’elles auront à faire pour trouver ou retrouver une place dans la société. Il s’agit d’un accompagnement individuel, sans limitation de durée, destiné à venir en aide aux personnes quand elles sortent de prison. Dans les difficultés qu’elles rencontrent alors (logement, travail, santé etc.) COMPANIO joue un rôle d’interface entre la personne accompagnée et les divers partenaires susceptibles de se mobiliser.

La FNARS intervient pour la sortie. Elle est une fédération qui regroupe notamment tous les CHRS (centre d’hébergement et de réadaptation sociale) qui ont vocation à aider à la réinsertion des personnes en difficulté sociale. Dès leur origine, les CHRS ont accueilli des sortants de prison. Ils accueillent aussi des personnes en aménagement de peine : PSE (placement sous surveillance électronique) et des personnes en placement extérieur.

Durant le temps de l’incarcération, les personnes détenues ont besoin de relations, d’échanges, pour vivre leur quotidien et préparer l’après prison. L’ANVP, association nationale des visiteurs de prison, contribue à répondre à ce besoin. 45 visiteurs, à Corbas, rencontrent régulièrement, chacun, en moyenne, 2 personnes détenues, à leur demande. Ces rencontres n’ont pas d’autre but, que d’être une rencontre. Une possibilité pour la personne détenue de pourvoir parler, être écoutée, faire des projets, avoir une relation suivie avec quelqu’un du dehors et maintenir ainsi un lien social.

Ce maintien de liens se fait aussi par courrier, avec le SECOURS CATHOLIQUE. Une de ses activités s’intitule en effet « amitié courrier » : une cinquantaine de bénévoles correspond régulièrement avec une centaine de personnes détenues.

Le SECOURS CATHOLIQUE apporte aussi un soutien financier, par le biais de la commission indigence. Ainsi, 80 à 90 personnes détenues, sans ressources, reçoivent 25 euros par mois. Cela leur permet d’avoir un minimum pour cantiner, des produits d’hygiène, ou alimentaires ou vestimentaires, sans subir les pressions d’autres personnes détenues.

Sont aussi membres du GLCP, les aumôneries qui assurent un rôle important, non seulement au niveau de la pratique religieuse, mais aussi dans le besoin de relations des personnes détenues.

Les aumôneries

Les Aumôneries : quatre aumôneries interviennent à Corbas, catholique, protestante, musulmane et israélite, sachant que pour cette dernière il y a un rabbin référent, qui vient au parloir avocat sur rendez-vous. L’aumônerie musulmane est assurée régulièrement chez les femmes par une aumônière. Un imam vient chez les hommes, mais pour le moment, il y a un déficit de présence par rapport aux besoins. Pour les aumôneries catholique et protestante, ce sont des équipes : prêtres, pasteurs, laïcs hommes et femmes (entre 15 et 20 personnes). Ces équipes assurent le culte, des rencontres bibliques, du chant choral, pour les chrétiens. Elles animent en commun des groupes de parole, ouverts à toutes les personnes détenues.

Les aumôniers ont aussi la particularité d’avoir accès aux personnes détenues dans leurs cellules. Ils assurent ainsi un grand nombre de visites en cellules ; à tous ceux qui le souhaitent, quelle que soit leur religion, ou sans religion. Ces visites peuvent durer de quelques minutes à plus d’1 heure. Ils sont là pour écouter, réconforter, créer du lien. La visite en cellule, c’est aussi un temps où la personne détenue peut « recevoir ». Grâce à ce qu’elle a cantiné, elle peut offrir à l’aumônier café, gâteaux.
Les aumôniers ont le souci d’être facilitateur de parole, de dialogue, entre les diverses personnes intervenant dans la prison.

Des représentants de plusieurs associations participent à des instances au sein de l’Administration pénitentiaire aux commissions « indigence » et « prévention suicide ».

Des actions communes sont menées par plusieurs associations, par exemple les confection, financement et distribution des colis de Noël.

L’accueil des familles

A l’origine, l’ACCUEIL SAN MARCO s’est créé pour répondre à un besoin bien précis : celui d’offrir un lieu abrité pour les familles qui stationnaient, par tous les temps, devant la porte de la prison en attendant l’heure du parloir. Un lieu où l’on trouvait des toilettes, la possibilité de prendre un café, de se poser un moment, à l’abri des intempéries. Un local avait été trouvé, juste en face des prisons Saint Paul-Saint Joseph. Depuis le déménagement à Corbas, l’ACCUEIL SAN MARCO est hébergé dans un local de l’Administration pénitentiaire. C’est un progrès, car c’est une reconnaissance par l’administration de la nécessité d’un tel lieu. Mais c’est un peu moins simple, car se retrouvent dans un même local, l’Accueil San Marco, les surveillants qui font l’appel des familles, un gestionnaire privé qui a en charge, les casiers, les bornes de prises de rendez-vous et la garde des enfants de plus de 3 ans, quand ils ne vont pas au parloir.

La 1ère démarche pour les familles est de faire une demande de permis de visite. Il faut constituer un dossier. L’ACCUEIL SAN MARCO assure donc l’information et l’aide à la constitution de ces dossiers et, quand le dossier est complet, le remet à l’administration. Les personnes ont la réponse par courrier, dans les 8-10 jours suivants, lorsqu’il s’agit de la famille proche et quand tout fonctionne normalement.

Ce lieu est aujourd’hui, un passage obligé : les familles déposent dans ce local les sacs et divers objets qui ne peuvent rentrer au parloir ; c’est là que se fait l’appel par le surveillant qui les fait entrer ensuite dans la prison. C’est là que se font les réservations pour les parloirs suivants.

Ce lieu, passage obligé, est aussi un lieu d’écoute et de partage. Le parloir est un moment capital, et pour la famille et pour la personne détenue, moment à la fois très attendu et redouté. L’angoisse est grande avant le premier parloir : c’est important de pouvoir en parler.

Tout cela peut se dire…se dit….dans des échanges individuels… L’équipe de l’ACCUEIL SAN MARCO est dans une écoute respectueuse, neutre et confidentielle ; tout peut se dire…se dit… entre les familles elles-mêmes. Elles sont toutes dans la même galère et ne se jugent pas. Elles échangent sur leurs vécus, leurs ressentis, leurs problèmes. Ce lieu d’accueil est ainsi lieu de partage.

Travailler en complémentarité

Les associations ont un conventionnement avec le SPIP ou l’Administration pénitentiaire, nationalement ou localement ; conventionnement qui régit leurs modalités d’intervention, et leurs obligations. Une fois ce cadre posé, elles gardent leur indépendance et leur autonomie d’action. Elles s’inscrivent toutes dans une démarche éthique et universelle fondée sur les droits de l’Homme. Elles travaillent avec les différentes instances de l’Administration et le SPIP en particulier. Elles sont aussi amenées à interpeller les autorités concernées si elles sont témoins de dysfonctionnement.

Dans chaque association, les intervenants bénéficient de formation, de soutien, de temps d’échange et de réflexion, sur leurs pratiques.

Beaucoup de monde franchit tous les jours les portes de la prison. Ce franchissement est important, comme lien entre le dedans et le dehors. Si la personne détenue subit une peine privative de liberté, c’est-à-dire la privant de la liberté d’aller et venir, il est important qu’elle ne soit pas privée de tout ce qui permet une vie humaine et digne. Cela pour 2 raisons essentielles :

-

1ère raison : Quelle que soit la gravité de l’acte commis, une personne n’est jamais réductible à ses actes. Elle doit être respectée et traitée avec dignité.

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 2ème raison : Si la société veut éviter la récidive, il est important de se comporter avec la personne détenue, comme on attend qu’elle se comporte envers les autres.

Dit autrement, comment demander à quelqu’un de se comporter en citoyen respectueux de la loi et de ses semblables, si soi-même, si l’institution ne respecte pas ses droits, n’est pas respectueuse à son égard ? Dans nos pratiques, nous sommes attentifs à tout ce qui peut mettre du lien humain, entre les partenaires, les surveillants, tous les divers intervenants. Nous pensons important la formation, à ce niveau, de tous, bénévoles ou professionnels.

Nous sommes attachés à tout ce qui peut permettre l’humanisation des prisons, à ce qui permet plus de respect de la dignité des personnes. Les conditions matérielles et d’organisation sont en cela très importantes. Mais les conditions de liens humains le sont grandement aussi.

Le monde de la prison, bien que les nouvelles prisons soient construites loin de lieux habités, ne doit pas rester étranger à la société. Tout ce qui favorise la communication à l’intérieur, mais aussi entre l’intérieur et l’extérieur, est important. Pouvoir parler, s’exprimer, dialoguer, communiquer, individuellement, et collectivement est essentiel.

Julienne Jarry, coordinatrice du GLCP, 24 novembre 2010

PS : à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, intervient également le CLIP qui donne des cours d’informatique et a, en permanence, une trentaine de détenus stagiaires. Ces stages durent environ 6 semaines, à raison de 12 heures/semaine et ensuite une trentaine de nouveaux stagiaires.

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